CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
DU SERVICE MOBILYPASS ENTREPRISE
MOBILYGREEN
Société par actions simplifiée
Au capital de 250 000 euros
Sous le numéro 522 546 548 au RCS de TOULOUSE
7 rue Lavigne – 31700 BLAGNAC
0988288715
MOBILYPASS® et MOBILYGREEN® sont des marques déposées.
Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est
interdite.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont
systématiquement portées à la connaissance du Client lors de son inscription
sur le portail MOBILYPASS ou sur les applications Android ou iOS
téléchargeables gratuitement. Elles doivent être acceptées sans conditions lors
de la création du Compte Client.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Application MobilyPass : application
gratuite téléchargeable et installable sur un smartphone.
Assistance MobilyPass : désigne le
service d’assistance à l’Utilisateur attaché au Compte MobilyPass.
Badge MobilyPass : désigne le(s)
badge(s) rattaché(s) au Compte Client, dont l’utilisation est soumise aux
présentes Conditions Générales. Le Badge MobilyPass permet de s’identifier, de
démarrer et d’arrêter une Recharge, et de payer les Recharges quel que soit le
réseau partenaire utilisé.
Borne de recharge : appareil
fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs
points de recharge et pouvant intégrer des dispositifs de communication, de
comptage, de contrôle ou de paiement.
Client : désigne la personne morale détentrice
d’un compte MOBILYPASS ENTREPRISE.
Commande :
désigne la commande de tous les Services tels que définis aux présentes, et en
particulier du badge MOBILYPASS.
Compte Client : désigne le compte MOBILYPASS
ENTREPRISE ouvert au nom du Client.
Conditions Générales de Vente : désigne les
présentes Conditions Générales régissant les conditions d’accès et
d’utilisation des services MOBILYPASS et les conditions de vente et
d’utilisation des Badges MobilyPass rattachés au Compte Client.
Contenu éditorial : désigne l’ensemble des informations
mises à la disposition du Client et des Utilisateurs par la société
MOBILYGREEN.
Données personnelles : désigne les informations personnelles
enregistrées par le Client lors de son inscription aux Services MOBILYPASS
et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services MOBILYPASS.
Historique de recharges : désigne le compte-rendu accessible
depuis le Compte Client permettant de retracer l’ensemble des Recharges
effectuées et le coût s’y rapportant, ainsi que les informations sur les Bornes
utilisées.
MOBILYGREEN :
désigne la société proposant l’offre de Service MobilyPass, et l’interlocuteur
contractuel unique du Client pendant toute la durée de la relation commerciale
régie par les présentes Conditions Générales de Vente.
MOBILYPASS :
désigne la marque portant l’offre de Services de Recharge.
Numéro de badge : désigne le numéro unique inscrit sur le
Badge MobilyPass de l’Utilisateur et rattaché au Compte Client par suite de son
activation.
Opérateur partenaire : désigne toute personne, physique ou morale,
exploitant des Bornes compatibles avec le Badge MobilyPass.
Recharge : désigne l’opération de chargement
électrique d’un véhicule auprès d’une Borne gérée par un Opérateur partenaire.
Services : désigne l’ensemble des services
offerts par MOBILYPASS par quelque moyen que ce soit.
Site Internet : désigne le site
https://www.mobilypass.fr
et ses
sous-domaines, mis à la disposition du public sur internet à partir duquel
l’Utilisateur peut créer son Compte Client et se connecter à l’aide de ses
identifiants notamment aux fins de gestion de ses données et de consultation de
ses consommations.
Utilisateur : désigne la personne physique à
laquelle a été affecté un Badge MobilyPass associé au Compte Client.
ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente
constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle
unique de la relation commerciale entre les parties professionnelles.
Elles ont pour objet de définir les termes et conditions
dans lesquels la société MOBILYPASS fournit ses Services d’accès aux réseaux de
Bornes des Opérateurs partenaires et tous Services qui pourront y être
associés, les conditions de paiement des Recharges, ainsi que les termes et
conditions dans lesquelles elle commercialise son Badge MobilyPass.
2.2 La commande du Badge MobilyPass et l’utilisation
des Services associés sont réservés aux Clients ayant accepté sans réserve les
présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur
Commande, étant entendu que toute Commande entraîne l’acceptation pleine et
entière des présentes Conditions Générales.
2.3 Les présentes Conditions Générales peuvent être
modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications
seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications.
Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes
Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de
s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.
Le Client sera toutefois informé des modifications
intervenues par tous moyens que MOBILYGREEN jugerait utile.
Le Client aura alors la faculté de demander la suspension
ou la suppression de son Compte Client s’il n’accepte pas lesdites
modifications, selon les modalités exposées à l’article 9.2 des présentes
Conditions Générales.
Si le Client ne procède pas à la suspension ou la
suppression de son Compte Client dans les quinze (15) jours suivants la
modification des Conditions Générales il est alors présumé avoir accepté les
modifications sans réserve.
2.4 MOBILYGREEN se réserve le droit d’apporter toute
modification technique ou technologique aux Services MobilyPass.
Le Client en sera averti par tous moyens jugés utiles par
MOBILYGREEN au moins trente (30) jours avant la mise en place effective de
ladite modification.
Le Client sera informé qu’il aura alors la faculté de
demander la suspension ou la suppression de son Compte Client s’il n’accepte
pas lesdites modifications, selon les modalités exposées à l’article 9.2 des
présentes Conditions Générales.
Si le Client ne procède pas à la suspension ou la
suppression de son Compte Client dans les quinze (15) jours suivants les
modifications, il est alors présumé avoir accepté les modifications sans
réserve.
ARTICLE 3 – PRÉREQUIS À L’UTILISATION DES SERVICES
MOBILYPASS
MOBILYGREEN se réserve le droit de procéder à des
contrôles préalables lors de la création du Compte Client et de la commande des
Badges MobilyPass ainsi que le droit de refuser toute souscription aux Services
MobilyPass, pour un motif légitime en vertu de l’article L121-11 du Code de la
consommation, tel que :
· La résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou
défaut de paiement ;
· La communication d’informations administratives
inconnues, non permanentes ou fantaisistes ;
· La communication d’une adresse électronique inconnue ou
fantaisiste.
Dans ce cas l’inscription et/ou la commande sera annulée
de plein droit.
3.1- Création du Compte Client
3.1.1 Le Client s’engage à renseigner tous les
champs obligatoires demandés lors de l’inscription et à communiquer des
informations exactes, complètes et non périmées. En cas d’erreur et/ou de
modifications des informations communiquées pour la création de son Compte
Client, les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible
par le Client dans son espace personnel.
La création du moyen de paiement par prélèvement SEPA est
une condition nécessaire à la validation du Compte Client et à l’utilisation
des Services.
3.1.2 Une adresse électronique valide doit
être renseignée par le Client lors de son inscription. Elle sera utilisée comme
identifiant, et un mot de passe devra y être associé.
L’adresse électronique enregistrée et associée au Compte
Client sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place
d’une procédure de récupération de mot de passe.
Le Client s’engage à vérifier régulièrement que les
courriels pouvant lui être transmis par MOBILYGREEN ne sont pas considérés
comme des spams.
Si tel est le cas, MOBILYGREEN ne peut en être tenue pour
responsable.
3.1.3 Les identifiants et le mot de passe
ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et réservés à un
usage personnel. Le Client est seul responsable de leur garde et doit répondre
des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Client, même à
son insu.
3.2- Commande des Badges MobilyPass
3.2.1 Le Client peut commander un ou
plusieurs Badges MobilyPass.
Le Client devra avoir renseigné une adresse postale
valide, sans quoi MOBILYGREEN ne pourra pas être tenue pour responsable de la
non-réception des badges MOBILYPASS.
3.3- Livraison des Badges MobilyPass
3.3.1 En validant sa commande de Badges
MobilyPass, le Client accepte un délai de traitement de son dossier de dix
(10) jours ouvrables maximum, sous lequel il recevra ses badges MOBILYPASS
directement à l’adresse spécifiée dans son espace personnel.
En cas de retard dans la livraison, MOBILYGREEN pourra en
avertir le Client par courrier électronique. Ce dernier ne peut se prévaloir
d’aucune pénalité, indemnité ou annulation de la commande en cas de retard de
livraison.
Toutefois, en cas de retard supérieur à 30 jours, et si
ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du
Client, la résolution de la commande pourra être demandée.
L’activation des badges MOBILYPASS vaut réception et
renonciation expresse du Client de se prévaloir du retard de livraison aux fins
d’annuler sa commande.
3.3.2 La propriété du Badge est transférée au Client dès acceptation
de la commande par ce dernier. Ce transfert de propriété entraîne également
celui des risques associés au Badge MobilyPass.
MOBILYGREEN ne
peut alors être tenue responsable de l’égarement du courrier au cours de
l’acheminement jusqu’à l’adresse postale du Client, ni de la perte de
l’endommagement du Badge MobilyPass dès lors que le Client en prend possession.
De la même façon, MOBILYGREEN ne peut être tenue responsable
en cas d’informations erronées ayant empêché la livraison du badge MOBILYPASS à
l’adresse du Client.
3.3.3 Les frais de port et d’emballage sont
inclus dans le prix des Badges MobilyPass.
Il appartient au Client, en cas d’avarie du Badge livré ou
de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du
transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours après
réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sera considéré
accepté par le Client.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES
En acceptant les présentes Conditions Générales, le
Client déclare avoir rempli et respecté l’ensemble des prérequis définis à
l’article 3 exposé précédemment.
De la même façon, il s’engage à respecter l’intégralité
desdites Conditions Générales et notamment des modalités d’utilisation des
Services définies ci-après.
Seules les personnes capables et majeures peuvent
utiliser le Service MOBILYPASS.
MOBILYGREEN se réserve le droit de mettre en place un
plafond mensuel maximum de paiement des Recharges.
MOBILYGREEN se réserve le droit de mettre en place un
Service d’abonnement associé au Compte Client dont les modalités seront
intégrées aux présentes Conditions Générales de Vente et portées à la
connaissance du Client au plus tard concomitamment à la présentation des offres
tarifaires correspondantes.
4.1- Badge MOBILYPASS
Le Badge MOBILYPASS se présente sous la forme d’une carte
RFID.
Il est compatible avec l’ensemble des Bornes des
Opérateurs partenaires.
Le Client s’engage à utiliser les Badges MobilyPass
uniquement dans le cadre du Service de paiement MOBILYPASS.
Les Badges MOBILYPASS ne peuvent servir à prouver
l’identité du Client ou de l’un de ses Utilisateurs. Aucune suite favorable ne
sera réservée aux demandes d’adhésion aux Services MOBILYPASS venant
d’Utilisateurs, ou de tiers, se servant d’un Badge MOBILYPASS à des fins
d’identification.
4.1.1 Les Badges MobilyPass sont délivrés par
voie postale au Client une fois la commande finalisée et intégralement réglée,
et son Compte Client dument validé.
Les Badges MobilyPass sont livrés non activés.
Chaque Badge MobilyPass est numéroté. Ce numéro est
unique et propre à chacun des Badges MobilyPass et est nécessaire à son
activation.
4.1.2 L’activation des Badges MobilyPass doit
être réalisée uniquement dans l’espace Client en ligne.
Pour cela, le Client doit se rendre dans son espace
personnel afin de saisir le numéro du Badge dans le champ correspondant.
4.1.3 Chaque Badge MobilyPass est associé à
un Compte Client unique.
4.1.4 Le Badge MobilyPass est un instrument
de paiement unique permettant au Client de régler des Recharges pour ses
véhicules sur les Bornes des Opérateurs partenaires.
A ce titre il permet au Client :
· D’accéder au Service de Recharge auprès des Bornes des
Opérateurs partenaires ;
· De donner son consentement pour finaliser l’opération de
Recharge et s’engager à régler la prestation ;
· De payer l’opération de Recharge par débit sur le
Compte Client associé au badge MobilyPass.
4.1.5 Toutes les données électroniques
traitées par MOBILYGREEN dans le cadre des présentes conditions générales demeurent
la propriété de MOBILYGREEN à tout moment, sous réserve des dispositions de l’article
11 des présentes Conditions Générales.
4.1.6 Sauf indication contraire, la durée de
validité du Badge MobilyPass est illimitée, sous réserve de ne pas avoir été
désactivé pour quelque raison que ce soit.
4.1.7 En cas de changement de Badge rendu
nécessaire pour des contraintes techniques ou toute autre mise à jour aux fins
d’assurer la continuité du Service MobilyPass, MOBILYGREEN en informera
préalablement le Client par courriel au moins trente (30) jours avant. Dans ces
conditions le changement sera effectué gratuitement par MOBILYGREEN.
De nouveaux Badges seront envoyés par voie postale au
Client qui devra les activer conformément aux instructions qui seront jointes
avec celui-ci. Les anciens badges MobilyPass seront automatiquement désactivés.
4.2- Contrôles et sécurité
4.2.1 Sauf dispositions contraires légales ou
conventionnelles, MOBILYGREEN se réserve le droit de demander au Client de
fournir toute preuve écrite originale de tout document électronique transmis ou
de toute information fournie.
Les supports électroniques sont réputés constituer, a
minima, des commencements de preuve par écrit.
Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques
produits par MOBILYGREEN seront réputés fiables et authentiques et prévaudront
sur ceux produits par le Client.
4.2.2 En cas d’activité suspecte détectée sur
le Compte Client, ou d’utilisation suspecte d’un Badge MobilyPass, MOBILYGREEN
se réserve le droit de suspendre les Services concernés et de mettre en place
une procédure de vérification.
4.2.3 Le Client s’engage à toujours veiller à
la confidentialité de son mot de passe aux fins de protéger son Compte Client
ainsi que les données y étant stockées.
Il s’engage, dans la mesure du possible, à s’assurer que
tout le matériel périphérique, notamment ses ordinateurs et ses smartphones, et
les connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés.
4.2.4 Le Client doit conserver la preuve de
la délivrance de ses Badges MobilyPass pendant toute la durée de leur
utilisation.
4.3- Recharges en électricité
4.3.1 Le Client est tenu d’utiliser les
Services MobilyPass de manière adaptée. Il s’oblige également à utiliser les
Bornes des Opérateurs partenaires avec soin et conformément aux instructions de
sécurité et de se garder de toute utilisation non autorisée de celles-ci.
4.3.2 L’utilisation des Bornes de recharge
est soumise aux seules conditions d’utilisation de l’Opérateur partenaire propriétaire
de la Borne.
4.3.3 Un plafonnement du volume de Recharge
peut être défini discrétionnairement par l’Opérateur partenaire ou par
MOBILYPASS.
4.3.4 Pour pouvoir procéder à une Recharge
l’Utilisateur doit avoir au préalable vérifié que son véhicule est bien
compatible avec la Borne concernée.
L’utilisation du Badge MobilyPass aux fins de Recharge
est soumise au respect des présentes Conditions Générales et à l’activation
préalable du Badge par le Client.
L’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente,
exposé ci-après, défini les modalités de paiement et les tarifs appliqués par
MOBILYGREEN dans le cadre de l’utilisation du Badge MobilyPass par le Client
aux fins de Recharges de ses véhicules.
ARTICLE 5 – APPLICATION MOBILYPASS
L’Application MobilyPass est fournie gratuitement et est
téléchargeable sur un smartphone.
Elle recense toutes les Bornes de Recharge des Opérateurs
partenaires dans toute l’Europe et les informations s’y rapportant tel que le
type de prises, les horaires d’accès, les moyens d’accès, les tarifs de
Recharge, la disponibilité.
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET TARIFS
6.1- Dispositions communes
6.1.1 Les prix des Badges MobilyPass et des
Recharges sont fixés par MOBILYGREEN et sont susceptibles d’être révisés à tout
moment sans préavis, notamment pour tenir compte de la réalité du marché et de l’évolution des coûts d’interopérabilité.
Les prix affichés sur le Site ou sur l’Application
MobilyPass au moment de la Recharge sont les seuls prix valables.
Les prix mentionnés sont exprimés toutes taxes comprises
et uniquement en euros. Le paiement se fait uniquement en euros.
6.1.2 Dans le cas où le Client bénéficierait
d’un coupon de réduction ou d’un crédit de Recharge offert.
Le coupon de réduction ne sera utilisable qu’une seule
fois pour un seul Service.
Le crédit de Recharge offert dont peut bénéficier le
Client sur son Compte de paiement peut être valable sur l’ensemble des Bornes
des Opérateurs partenaires ou chez un seul Opérateur, selon le cas.
Les coupons de réduction et crédits de Recharge ne
peuvent en aucun cas donner lieu à une restitution, une conversion, un
versement en euros sur le compte du Client.
MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre les Services
associés dans les conditions énoncées à l’article 9 – Suspension – Annulation
des Services des présentes Conditions Générales.
6.2- Modalités particulières de paiement de
l’abonnement au Service MOBILYPASS
6.2.1 Les Services MOBILYPASS sont sujets à
un abonnement mensuel par Badge activé. Le montant de l’abonnement est indiqué
dans l’espace personnel du Site Internet.
6.2.2 L’abonnement est facturé mensuellement.
Toute période entamée est due dans son intégralité.
6.2.3 Le Client peut déclarer un Badge perdu
dans son espace personnel. L’abonnement à ce Badge s’arrêtera à compter du mois
suivant.
6.3- Modalités particulières de paiement et tarifs
des Recharges en électricité
6.3.1 Les Badges MobilyPass sont
exclusivement réservés au paiement des Services MOBILYPASS et notamment des
Recharges réalisées sur les Bornes des Opérateurs partenaires.
6.3.2 Le Client est expressément informé qu’à
chaque présentation de l’un de ses Badges MobilyPass à l’endroit prévu à cet
effet sur une Borne de Recharge et qu’en sélectionnant la prestation de
Recharge désirée, il consent pleinement à l’opération de Recharge et au
paiement y afférent.
Une fois son consentement ainsi donné, le paiement est
réputé avoir été autorisé par le Client et l’ordre de paiement irrévocable et
non contestable.
6.3.3 Les sessions de charge sont payables
mensuellement par prélèvement automatique. Pour valider son Compte Client, le
Client doit obligatoirement renseigner les éléments nécessaires à la création
d’un mandat SEPA dans son espace personnel en ligne, ainsi que ses coordonnées
administratives pour l’édition des factures mensuelles.
MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre ou de
supprimer le Compte Client en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement du
Client, ou de suspicion d’usage frauduleux, en cas de manquement aux présentes
Conditions Générales ou encore si la législation en vigueur l’impose.
6.3.4 Une facture récapitulant l’ensemble des
sessions de charge du mois sera éditée mensuellement, et sera téléchargeable à
tout moment dans l’espace personnel du Client.
Si le Compte Client dispose d’un crédit de recharge,
celui-ci n’est ni remboursable ni échangeable, et ne peut être utilisé qu’en
paiement des recharges électriques effectuées sur les bornes des Opérateurs
partenaires.
Si le Client ne dispose pas des fonds nécessaires pour
payer les sessions de charge, et s’il ne règle pas l’impayé après réception
d’un courrier électronique automatique de relance, il se verra directement interdire l’accès aux bornes de recharge via son compte MOBILYPASS.
Le Client peut directement recouvrer sa facture depuis
son espace client. Si le paiement de la facture mensuelle est refusé par la
banque du Client, celui-ci en sera informé par l’envoi d’un courrier
électronique, et le Client disposera d’un délai de 10 (dix) jours calendaires
pour procéder à son paiement en ligne. En cas de non-paiement dans ce délai,
MOBILYGREEN peut user du prélèvement SEPA validé lors de l’inscription ou faire
appel à un service de recouvrement en ligne. De plus, MOBILYGREEN peut adresser
une mise en demeure au Client, dont l’échec d’accord amiable ouvrira droit au
commencement de toute procédure judiciaire de recouvrement. En cas d’incident
de paiement répété, MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler
le Service MOBILYPASS conformément aux dispositions de l’article 9 des
présentes Conditions Générales.
MOBILYGREEN peut réclamer au Client le paiement de la
facture impayée dans un délai de cinq (5) ans à la suite du défaut de paiement.
6.3.5 Seuls les tarifs indiqués sur le Site
Internet et l’Application MobilyPass font foi en ce qui concerne les Recharges.
Le Client est tenu de se reporter aux tarifs disponibles
sur le Site Internet et via l’Application MobilyPass avant chaque opération de
Recharge de son véhicule via le Service MobilyPass.
MOBILYGREEN n’est pas responsable de l’absence des tarifs
mentionnés, parce qu’il incombe à l’Opérateur partenaire de les régulariser,
afin que ceux-ci soient visibles par le Client.
6.3.6 Lorsque l’un des Utilisateurs du Client
réalise une Recharge par le biais du Service MobilyPass, un relevé d’informations
concernant l’opération de Recharge est généré sur le Site.
Certains Opérateurs partenaires ne délivrent ces relevées
d’informations que quotidiennement ou mensuellement. Dans ces cas, MOBILYGREEN
est forcée de délivrer les relevées à la même fréquence (quotidienne ou
mensuelle).
6.3.7 Le montant minimum de prélèvement est
fixé à 0,50 € TTC.
6.4 - Modalités particulières des formules avec
Abonnement
6.4.1 Les modalités de paiement des sessions
de charge sont identiques à celles décrites au paragraphe 6.3.
6.4.2 Le Client choisi la formule avec
Abonnement qui lui convient le mieux en se connectant à son espace en ligne.
6.4.3 Les Abonnements sont facturés
mensuellement, terme à échoir, et payés à date de facturation. La validation
finale a lieu à réception du paiement de l’Abonnement.
Chaque Badge activé donne lieu à
un abonnement de 5,00 euros HT/mois/carte. Tout mois entamé est dû dans sa
totalité.
Une dégressivité s’applique selon
les modalités suivantes :
|
|
Nombre de cartes actives
|
||||
|
|
1 à 50
|
51 à 100
|
101 à 500
|
501 à 1000
|
1001 et plus
|
|
Abonnement mensuel HT par carte
|
5,00 euros
|
4,50 euros
|
4,00 euros
|
3,50 euros
|
3,00 euros
|
6.4.4 Les formules avec Abonnement sont
souscrites pour une période minimale de 1 (un) mois, reconductible par tacite reconduction
par périodes de 1 (un) mois, sauf envoi d’un courrier de résiliation en
Recommandé avec AR, à l’adresse indiquée au paragraphe 9.2.1, au minimum un (1)
mois avant la fin de la période en cours.
6.5 Le
Prestataire se réserve le droit d’indexer son Abonnement et ses tarifs selon la
formule suivante :
|
P1 =
P0 x (S1/S0) |
Dont P1
correspond au prix révisé ;
Dont P0
correspond au prix contractuel d’origine ou au dernier prix
révisé ;
Dont S0
correspond à l’indice BT47 de référence retenue à la date
contractuelle ;
Dont S1
correspond au dernier indice BT47 publié à la date de révision.
ARTICLE 7 - CESSION
Toute cession par le Client des droits et obligations
découlant des présentes Conditions Générales sans accord préalable de MOBILYGREEN
est strictement interdite.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le
Client donne son accord anticipé pour toute cession des droits et obligations
de MOBILYGREEN découlant desdites Conditions Générales à des tiers.
ARTICLE 8 – AIDE - ASSISTANCE
8.1- Contact
8.1.1 En contactant MOBILYGREEN pour le
Service d’Aide et d’Assistance inclus lors de la souscription au Service
MobilyPass, le Client accepte les modalités d’utilisation exposées au présent
article 8.
8.1.2 Pour toute demande d’aide ou
d’assistance l’Utilisateur/le Client peut contacter MOBILYGREEN par les biais
suivants :
8.1.3 Le Client doit soumettre dans les plus
brefs délais et au plus tard sept (7) jours après leurs constatations tout
problème rencontré sur le Site Internet, l’Application MobilyPass ou lors de
l’Utilisation des Bornes d’Opérateurs partenaires.
8.2- Champ d’application - Restrictions
8.2.1 MOBILYGREEN fera des efforts raisonnables pour résoudre le problème rencontré par le Client et
porté à sa connaissance par lui.
Elle ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui
seront soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n’est débitrice à
ce titre que d’une obligation de moyen et non de résultat.
8.2.2 MOBILYGREEN fera des efforts raisonnables pour répondre à une demande d’Aide ou d’Assistance
dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir qu’une réponse définitive
puisse être apportée dans ce délai.
Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires
d’intervention du Service d’Aide et d’Assistance : du lundi au
vendredi, de 9h à 18h (sous réserve de modification par MOBILYGREEN
dont le Client sera informé par courriel).
Un service d’assistance 24/7 est possible, en option.
8.2.3 Le ou les Services d’Aide et
d’Assistance sont fournis aux seuls Utilisateurs du Compte Client.
8.2.4 Le Service d’Aide et d’Assistance
téléphonique MOBILYPASS peut être mandaté par l’Utilisateur effectuant ou
tentant d’effectuer une Recharge à l’aide du Badge MobilyPass.
Le Service d’Aide et d’Assistance MOBILYPASS peut-être
mandaté par un Utilisateur identifié pour lancer et arrêter une Recharge sur
une Borne appartenant à un Opérateur partenaire dans les limites contractuelles
imposées par ce dernier à MOBILYGREEN.
Si une Borne de Recharge se trouve être défaillante,
MOBILYGREEN peut rediriger l’Utilisateur vers la Borne de Recharge la plus
proche.
En cas de défaillance d’une Borne, le Service d’Aide et
d’Assistance MOBILYPASS peut faire remonter l’information sur l’état de la
Borne concernée à l’Opérateur partenaire en lieu et place de l’Utilisateur/du
Client.
8.3- Réclamations
8.3.1 En cas d’erreur constatée par le Client
notamment concernant une opération de Recharge, celui-ci peut prendre attache
avec MOBILYGREEN aux termes de l’article 14 des présentes Conditions Générales.
Après examen de la demande, du Compte Client, et des
circonstances encadrant l’opération concerné, MOBILYGREEN communiquera au
Client un bilan regroupant les informations en sa possession.
Des frais de traitement pourront être facturés à cet
effet. Si tel est le cas le Client en sera informé et devra donner son accord
au préalable.
8.3.2 Tous justificatifs afférents à la
réclamation devront parvenir à MOBILYGREEN au plus tard dans les quinze (15)
jours suivants la réclamation ou la demande d’informations et/ou de documents
formulée par MOBILYGREEN. Si tel n’est pas le cas, MOBILYGREEN se réserve le
droit de rejeter le dossier de réclamation.
8.3.3 Si un paiement a été débité sur le
Compte Client sans correspondance avec une opération de Recharge (montant
inexact ou opération inexistante), la somme sera remboursée par MOBILYGREEN sur
le Compte Client sans que celle-ci n’ait d’autre obligation à l’égard de
l’Utilisateur.
8.4- Exclusions
8.4.1 MOBILYPASS n’inclut pas de Service
d’Aide ou d’Assistance pour des produits tiers.
8.4.2 MOBILYPASS n’inclut pas de Service
d’Aide ou d’Assistance à l’Utilisateur concernant les Bornes d’Opérateurs
partenaires dans la limite des dispositions contractuelles le liant avec ledit
opérateur.
8.4.3 Le Service d’Aide ou d’Assistance
MOBILYPASS n’inclut pas de dépannage sur un véhicule.
ARTICLE 9 - SUSPENSION – ANNULATION DES SERVICES
9.1- Par MOBILYGREEN
9.1.1 En cas de manquement par le Client aux
présentes Conditions Générales, et notamment en cas d’incident de paiement,
MOBILYGREEN se réserve le droit de procéder à la suspension ou la suppression
du Compte Client.
Il s’agit d’une faculté offerte unilatéralement à
MOBILYGREEN et ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité de quelque nature
que ce soit.
Dans les mêmes conditions, MOBILYGREEN se réserve le droit
de désactiver le/les Badge(s) MobilyPass en cas de violation par le Client des
présentes Conditions Générales ou d’utilisation frauduleuse de ceux-ci.
La société MOBILYGREEN pourra solliciter du Client qu’il
lui retourne les Badges MobilyPass. Les frais de port seront alors à la charge
exclusive du Client.
9.1.2 L’ouverture du Compte Client et
l’activation des Badges MobilyPass est réalisée sur la base des informations
que le Client aura fournies.
Pour rappel, le Client s’engage à :
· Fournir des informations exactes, sincères complètes et
non périmées ;
· Informer dès que possible MOBILYGREEN de toute
modification concernant les informations ainsi délivrées, notamment tout
changement d’adresse électronique ou postale ;
· Mettre à jour dès que possible toute modification de ses
données administratives et/ou personnelles directement en ligne dans l’espace
personnel du Compte Client.
MOBILYGREEN se réserve le droit de refuser l’ouverture
d’un Compte Client et l’activation des Badges MobilyPass ou de suspendre un
Compte Client et l’utilisation des Badges MobilyPass si elle soupçonne que les
informations fournies sont inexactes, frauduleuses ou incomplètes.
9.1.3 Le cas échéant, le Client est
responsable de l’ensemble des coûts judiciaires et extra-judiciaires encourus
par MOBILYGREEN, y compris les frais – raisonnables – de tout Conseil
juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.
9.1.4 MOBILYGREEN se réserve le droit de
limiter l’autorisation d’utilisation des Badges sur tout ou partie d’un
territoire donné si l’utilisation de celui-ci s’avère ou pourrait s’avérer
contraire aux présentes Conditions Générales ou lois locales.
De la même façon MOBILYGREEN se réserve le droit de
limiter l’autorisation d’utilisation des Badges si le Client est soupçonné être
l’auteur ou en passe d’être l’auteur d’une infraction ou d’une utilisation
abusive ou frauduleuse des Badges MobilyPass.
9.2 Par
le Client
9.2.1 Le Client a le choix de supprimer son
compte MobilyPass soit via l’application mobile ou web en cliquant sur
« Supprimer mon compte », soit en envoyant un courriel à l’adresse
électronique fournie sur l’interface MobilyPass, ou par courrier postal à
l’adresse suivante : MOBILYGREEN - 7 rue
Lavigne – 31700 BLAGNAC
La suppression du compte est effectuée soit immédiatement
à l’initiative du Client, soit dans un délai de quinze (15) jours après
réception du courrier postal et électronique, sous réserve que le Compte
Client ne soit pas débiteur.
La suppression du compte entraîne la désactivation
automatique des badges MobilyPass.
9.3 Traitement
du solde du Compte Client
9.3.1 Si le solde du Compte Client est
débiteur au moment de la suspension ou l’annulation des Services, elle ne
prendra effet qu’à compter du jour où le Client aura soldé son compte en
procédant au paiement des sommes dues par tout moyen.
9.3.2 Si le Compte Client est associé à un
crédit de recharge ou à un ou plusieurs coupons de réduction, alors les sommes
correspondantes ne seront ni remboursées ni échangées à l’issue d’une période
de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de suspension ou
d’annulation.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
10.1- Informations communiquées
10.1.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation
de son Compte Client ainsi que de ses Badges MobilyPass. Il est responsable de
leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne
utilisant son Compte Client, ainsi que de ses Badges MobilyPass, même à son
insu.
10.1.2 Il est seul responsable des
informations qu’il a lui-même communiquées ou qu’il est réputé avoir communiqué
à MOBILYGREEN.
10.2- Utilisation frauduleuse
10.2.1 Le Client doit toujours veiller à protéger
ses Badges MobilyPass, ses identifiants de connexion et mots de passe. Les
Utilisateurs doivent toujours veiller à avoir leur Badge en leur possession, à
ne jamais le laisser à la portée des tiers et à le reprendre après chaque
Recharge.
Le Client ne doit jamais communiquer à un tiers les
données d’identification de son Compte Client. Il ne doit pas transmettre ses
identifiants de connexion et mots de passe et veiller à ce qu’un tiers
n’utilise ses Badges.
MOBILYGREEN ne pourra en aucun cas être tenue responsable
de la négligence du Client ou de ses Utilisateurs.
10.2.2 Le Client est responsable de chaque
opération de Recharge réalisée.
Le Client est responsable de toute utilisation
frauduleuse de ses Badges et de son Compte Client.
De manière générale, toute connexion, commande,
utilisation ou transmission de données effectuées à partir de son Compte
Client, et de ses Badges MobilyPass sont réputés l’avoir été par le Client ou
ses Utilisateurs, et sous leur entière responsabilité.
Le Client est tenu de dédommager MOBILYGREEN de tout
préjudice causé par de telles utilisations et s’engage à ne pas la poursuivre
de ce chef.
10.2.3 Le Client doit apporter sa
collaboration pleine et entière à MOBILYGREEN, le cas échéant avec les
autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une opération de
Recharge ou tout autre utilisation des Badge ou du Compte Client.
10.3- Perte – Vol - Dégradation
10.3.1 Le Client est pleinement responsable
des Badges MobilyPass lui ayant été attribué et doit en assurer sa protection.
Il doit prendre toute mesure pour conserver la garde de
ses Badges et doit assumer les conséquences de leur utilisation et des
paiements y afférent tant qu’il n’y a pas fait opposition.
10.3.2 En cas de perte, vol, fraude,
détournement ou toute autre usage non autorisé des Badges MobilyPass ou du
Compte Client, le Client peut faire opposition à ses Badges ou solliciter de
MOBILYGREEN qu’elle suspende le Service MobilyPass.
Le Client est cependant tenu au paiement de toutes les
opérations réalisées dans le cadre du Service MobilyPass tant qu’il n’y a pas fait
opposition.
Selon les cas l’opposition peut conduire à une simple
suspension des Services concernés et/ou du/des Badge(s) MobilyPass, ou à une
désactivation de ces derniers.
En cas de désactivation d’un ou plusieurs Badges
MobilyPass, leur réactivation est impossible et le Client devra commander de
nouveaux Badges sous réserve du respect des présentes Conditions Générales par
le Client.
10.3.3 MOBILYGREEN décline toute
responsabilité en cas de dégradation d’un Badge MobilyPass due à une utilisation
non conforme à sa destination.
En cas de défaillance technique avérée d’un Badge
MobilyPass non imputable à l’Utilisateur, son remplacement sera pris en charge
par MOBILYGREEN dans les meilleurs délais.
Le remplacement d’un Badge MobilyPass imputable à
l’Utilisateur en cas de défaillance due à une mauvaise utilisation ou en cas de
perte sera facturé au même tarif
qu’un badge MobilyPass neuf.
10.4- Opération de Recharge
10.4.1 L’Utilisateur est tenu de respecter les
instructions de sécurité en vigueur et toute autre réglementation applicable
concernant la Borne de Recharge utilisée et le véhicule concerné.
10.4.2 L’Utilisateur doit s’assurer
préalablement à chaque opération de Recharge de la compatibilité de son
véhicule et de son câble de chargement avec la Borne de recharge concernée. Il
doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la
réglementation en vigueur.
Le Client est responsable de tous dommages résultant en
tout ou partie de ses véhicules ou de ses câbles de chargement.
Le Client est responsable de tout préjudice survenant en
cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions
d’utilisation de la Borne de recharge concernée, du véhicule électrique et/ou
du câble de chargement
10.5- Exclusion de responsabilité
10.5.1 MOBILYGREEN décline toute
responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts des Bornes de
recharge, infrastructures, réseaux d’électricité, connexions (internet, mobile, etc), cela comprend notamment une rupture du service,
un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles
lenteurs, etc.
Les défauts susvisés n’incluent pas ceux dus à la
mauvaise fabrication ou installation de la Borne de recharge.
MOBILYGREEN décline également toute responsabilité en cas :
- de dommage subi découlant de défauts d’une
Borne de recharge installé par un autre Prestataire que l’entreprise
MOBILYGREEN ;
- de dommage subi découlant de défauts de
véhicule électrique ou de câble de chargement en électricité ;
- des dommages consécutifs à une mauvaise
utilisation ou à la violation totale ou partielle de la réglementation en
vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente
aux Bornes de recharge ou au véhicule électrique concerné ;
- de dommage subi par le Client, si l’Utilisateur
a été averti d’un risque, même potentiel, par un message affiché sur la Borne
de Recharge, le Site internet, l’Application par courriel ou tout autre moyen
de communication ;
- de dommages de quelque nature que ce soit,
prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité
totale ou partielle d’utiliser le Compte Client ou l’un des Badges MobilyPass.
En cas de dommage, quel qu’il soit, le Client est tenu
d’en avertir dès que possible MOBILYGREEN selon les modalités exposées à
l’article 8 des présentes Conditions Générales.
En cas de dysfonctionnement avéré d’un Badge imputable à
MOBILYGREEN uniquement, celle-ci est uniquement tenue au remplacement du Badge
MobilyPass.
10.5.2 MOBILYGREEN n’est pas tenue d’exécuter
ses obligations en cas de force majeure et dans tous les cas où elle est
empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services tel que, de
manière non-exhaustive : défaillance d’Internet, défaillance de connexion,
défaillance du système informatique d’un Opérateur Partenaire, défaillance de
l’alimentation en électricité, défaillance des boites e-mail, défaillances ou
modification des technologies tiers, difficulté de transport, grèves, mesures
gouvernementales, etc.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits
ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être
empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
10.5.3 L’autorisation de paiement donnée à
l’aide d’un Badge MobilyPass aux termes de l’article 6.3.2 est irrévocable.
MOBILYGREEN ne peut en aucun cas être tenue responsable
des opérations de paiement non autorisées à l’exception de celles effectuées
après opposition, sous réserve de la bonne foi du Client. MOBILYGREEN n’est en
aucun cas tenue dans ce cadre de rembourser les sommes ainsi débitées.
La charge de la preuve d’un paiement non autorisé sur le
Compte Client n’incombe en aucun cas à MOBILYGREEN.
10.5.4 MOBILYGREEN décline toute
responsabilité quant aux informations disponibles sur son Site internet et
l’Application MobilyPass concernant les Bornes de Recharge disponibles, les
infrastructures, le réseau, la connexion, etc. y afférents.
MOBILYGREEN met tout en œuvre pour vérifier les
informations communiquées par les Opérateurs partenaires mais elle n’est
débitrice que d’une obligation de moyen pour ce faire.
En cas d’erreur constatée, le Client peut prendre attache
avec MOBILYGREEN (par téléphone, mail ou courrier postal), et, dans la mesure
du possible, l’informer de manière précise quant aux informations erronées ou
manquantes sur le Site ou l’Application MobilyPass.
10.5.5 MOBILYGREEN rappelle qu’elle n’est
tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de la mise en relation des
Utilisateurs avec les Opérateurs des Bornes de recharge référencés sur son Site
et son Application.
ARTICLE 11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -
CONFIDENTIALITÉ
11.1- Propriété intellectuelle et industrielle
11.1.1 Tous les éléments accessibles depuis le
Site Internet et l’Application MobilyPass sont protégés par des droits de
propriété intellectuelle et industrielle.
Le Client ne peut en aucun cas les reproduire, modifier,
transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque
moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou
partie, ce sans l’autorisation écrite préalable de MOBILYGREEN.
De manière générale, le Client s’engage à ne pas
enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est
titulaire MOBILYGREEN.
11.1.2 L’insertion de liens hypertextes vers
toute partie du Site Internet est interdite sans autorisation préalable et
écrite de MOBILYGREEN.
11.1.3 Le Client est titulaire d’un droit
d’usage limité à la seule visualisation sur l’écran des informations données
par MOBILYGREEN et des documents transmis par elle, ainsi qu’à l’utilisation
des Badges MobilyPass dans les seules conditions définies aux présentes
Conditions Générales.
Aucun droit de reproduction ou de redistribution à des
fins commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditions
Générales, sauf accord préalable écrit de MOBILYGREEN.
11.2- Confidentialité et données personnelles
11.2.1 Le Client est informé qu’en créant un
Compte Client il accepte de fournir un certain nombre de données à caractère
personnel.
Ces données seront traitées conformément aux dispositions
en vigueur concernant la vie privée et notamment la loi « Informatique et Liberté »
du 6 janvier 1978.
Ces données pourront être utilisées dans le cadre de la
gestion du Compte Client et du/des Badges MobilyPass.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi
précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, rectification et
suppression des données le concernant en contactant MOBILYGREEN par courrier
postal ou courrier électronique.
Toutefois, lors de la suppression du Compte Client, seuls
les détails de la recharge sont conservés tandis que le reste des données personnelles
sont anonymisées.
11.2.2 Sans préjudice des dispositions de
l’article 7 de la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978,
le Client consent lors de la souscription du Service MobilyPass et lors de
l’acceptation des présentes Conditions Générales au traitement de ses données
personnelles en cours d’exécution du contrat.
Ces données seront anonymisées et utilisées uniquement
dans le cadre d’études statistiques ou marketing.
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD), MOBILYGREEN s’engage à respecter le principe de finalité dans
le traitement des données personnelles, en justifiant la raison de leur
collecte, ainsi que le principe de minimisation des données, afin de garantir
un traitement respectueux et raisonnable du Client.
11.2.3 MOBILYGREEN se réserve toutefois le
droit de procéder à des opérations de mailing concernant ses propres produits
ou services, ou pour des produits ou services partenaires. Le Client peut à
tout moment demander à MOBILYGREEN l’arrêt de ces opérations de mailing
promotionnelles en cliquant sur les liens de désinscription présent dans
ces mailings.
11.2.4 MOBILYGREEN se réserve le droit de
vérifier ses données personnelles auprès des autorités compétentes et obtenir
de plus amples informations sur le Client dans le cadre de la lutte contre la
fraude, le blanchiment d’argent ou concernant tout procédure de recouvrement.
ARTICLE 12 – DURÉE - RÉSILIATION
12.1 - Durée - Résiliation des
Services
Sauf indications contraires dans
la proposition commerciale ou le devis, les présentes conditions générales ne
sont pas assorties d’une durée minimale d’engagement.
Les conditions de résiliation et
d’arrêt des Services sont précisées à l’article 9.2.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour ce
faire, il doit transmettre à MOBILYGREEN le formulaire de rétractation joint à
la dernière page des Présentes, ou une déclaration de rétractation sur papier
libre non-équivoque par courriel à l’adresse
contact@mobilygreen.fr
ou par voie postale à MOBILYGREEN, 7 rue Lavigne, 31700
Blagnac.
13.1.2 Pour que le Client puisse jouir du droit de
rétractation, la Convention établie entre les Parties ne doit pas avoir pour
objet le champ de l’activité principale du Client, ni avoir été conclu(e) en
dehors de l’établissement de ce dernier. De plus, celui-ci doit posséder une
entreprise de moins de cinq (5) salariés.
13.1.3 L’exercice du droit de rétractation est gratuit et ne génère aucun frais pour le
Client.
13.1.4 Le Client peut utiliser le Badge durant le délai de rétractation à des fins de test.
Le Client sera alors redevable des Recharges éventuellement réalisées durant ce délai.
Toute utilisation du Badge à d’autres fins que la réalisation d’un test vaut acceptation de celui-ci
et renonciation pour le Client de se prévaloir du droit de rétractation.
13.1.5 En cas de dégradation du Badge du fait Client, ou de tout autre tiers de son fait, avant
expiration du délai de rétractation, celui-ci ne pourra plus l’exercer.
13.2- Effets
13.2.1 Le
Client devra solder son compte en s’acquittant du montant des Recharges réalisées
durant le délai de rétractation, sans quoi la rétractation ne saurait être acceptée.
Le prix du Badge MobilyPass et les éventuels frais d’envoi ne seront remboursés
au Client
qu’à la condition qu’il retourne son Badge à l’adresse indiquée à l’article 12.1.1.
13.2.2 La demande de rétractation est à prise d’effet immédiat dès réception de la demande par
MOBILYGREE, sous réserve de sa validité.
Le Client devra retourner le Badge dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée à l’article
13.2.3. Les frais de retour seront dus par le
Client.
ARTICLE 14 – GARANTIES DES VICES
CACHÉS ET APPARENTS
14.1- Précision de la notion de vice
caché
14.1.1 Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du
produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le
Client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché,
et le Client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives
à nos produits.
14.2 – Conditions
14.2.1 Cette garantie s’applique uniquement si le Client dispose
d’une spécialité professionnelle différente de celle de MOBILYGREEN et peut
être intentée maximum deux (2) ans à compter de la découverte du vice de la
chose vendue et jusqu’à vingt (20) ans à compter de la vente.
14.3
– Exercice
14.3.1 La mise en
œuvre de cette garantie nécessite toutefois la réunion de plusieurs
éléments :
- Le défaut
doit préexister à la vente ;
- Le défaut
doit être caché ;
- Le défaut
doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine,
La dénonciation des défauts existants au moment de
livraison et révélés après la réception des produits devra être formulée par le
client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il
aura découvert le défaut de conformité.
ARTICLE 15 –
LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
15.1
Les présentes Conditions générales et les opérations qui
en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
15.2 Elles sont
rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait
que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client
aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue
française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à
l'application des présentes conditions générales
de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.
ARTICLE 16 – JURIDICTION COMPÉTENTE – LOI APPLICABLE
16.1 La loi
applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est la loi française.
16.2 Dans les
relations entre MOBILYGREEN et le Client, tous les litiges auxquels les
présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa
validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences
et leurs suites seront soumis à la compétence des Juridictions et Tribunaux de
TOULOUSE.
Les litiges relevant d’une compétence spéciale
d’attribution seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français.
16.3 Si l’une des
stipulations des présentes Conditions Générales est réputée nulle au regard
d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais
les autres stipulations des Conditions Générales garderont leur force et leur
portée.
16.4 Sauf
dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé
l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne
pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette
partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 17 – CLAUSE
COMPROMISSOIRE
17.1 Tout litige résultant du présent contrat sera soumis à
arbitrage, excluant donc tout premier recours aux tribunaux étatiques.
17.2 L’application
de la clause compromissoire survient en cas d’échec d’accord amiable.
L'arbitrage
sera établi comme suit :
· La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage
devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet
du litige ;
· Chaque partie devra dans le mois désigner l'arbitre
qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;
· Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai
indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le Président du Tribunal Judiciaire en
vue de la désignation de cet arbitre ;
· En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un
tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la
partie la plus diligente par le Président du Tribunal Judiciaire ;
· La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire
pour les deux parties.
ARTICLE 18 – CONTACT MOBILYGREEN
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales ou toute autre demande
vous pouvez prendre contact avec la société MOBILYGREEN via les moyens suivants :
|
Adresse
postale : MOBILYGREEN 7 rue
Lavigne 31700
BLAGNAC |
|
Adresse électronique : |
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, MOBILYGREEN vous invite à nous
retourner par courrier électronique ou postal ce formulaire complété et signé, dans un délai de
quatorze (14) jours après votre souscription au Service MobilyPass.
Je soussigné :
Nom : …………………………………………………………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………………………………………………………..
Adresse postale : ……………………………………………………………………………………………
Adresse électronique : ……………………………………………………………………………………..
Numéro de téléphone : …………………………………………………………………………………….
Numéro de Badge : …………………………………………………………………………………………
Déclare annuler ma souscription au Service MobilyPass
Date : …………………………………………………………………………………………………………
Signature :