CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
DU SERVICE MOBILYPASS ENTREPRISE
MOBILYGREEN SAS
RCS
TOULOUSE 522 546 548
7
rue Lavigne – 31700 BLAGNAC
MOBILYPASS® et MOBILYGREEN® sont des marques déposées. Toute
reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont
systématiquement portées à la connaissance du Client lors de son inscription
sur le portail MOBILYPASS ou sur les applications Android ou iOS
téléchargeables gratuitement. Elles doivent être acceptées sans conditions lors
de la création du Compte Client.
1- Définitions
Application Mobilypass
: application
gratuite téléchargeable et installable sur un smartphone
Assistance MobilyPass
: désigne le service d’assistance à l’Utilisateur attaché au
Compte MobilyPass.
Badge MobilyPass
: désigne le(s) badge(s) rattaché(s) au Compte Client,
dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales. Le Badge MobilyPass
permet de s’identifier, de démarrer et d’arrêter une Recharge, et de payer les
Recharges quel que soit le réseau partenaire utilisé.
Borne
:
désigne un point de rechargement en électricité des véhicules électriques
référencés par MOBILYPASS.
Client
: désigne la
personne morale détentrice d’un compte MOBILYPASS ENTREPRISE.
Commande
: désigne la commande du badge
MOBILYPASS, et plus généralement de tous les Services tels que définis aux
présentes.
Compte Client
: désigne le compte MOBILYPASS ENTREPRISE ouvert au nom du
Client.
Conditions Générales de Vente
: désigne les présentes Conditions Générales régissant les
conditions d’accès et d’utilisation des services MOBILYPASS et les conditions
de vente et d’utilisation des Badges MobilyPass rattachés au Compte Client.
Contenu éditorial
: désigne l’ensemble des informations mises à la
disposition du Client et des Utilisateurs par la société MOBILYGREEN.
Données personnelles
: désigne les informations personnelles enregistrées par le
Client lors de son inscription aux Services MOBILYPASS et/ou fournies dans le
cadre de l’utilisation des Services MOBILYPASS.
Historique de recharges
: désigne le compte-rendu accessible depuis le Compte Client
permettant de retracer l’ensemble des Recharges effectuées et le coût s’y
rapportant, ainsi que les informations sur les Bornes utilisées.
MOBILYGREEN
: désigne la société proposant l’offre
de Service MobilyPass, et l’interlocuteur contractuel unique du Client pendant
toute la durée de la relation commerciale régie par les présentes Conditions
Générales de Vente.
MOBILYPASS
: désigne la marque portant l’offre de
Services de Recharge
Numéro de badge
: désigne le numéro unique inscrit sur le Badge MobilyPass de l’Utilisateur
et rattaché au Compte Client par suite de son activation.
Opérateur partenaire
: désigne toute personne, physique ou morale, exploitant
des Bornes compatibles avec le Badge MobilyPass.
Recharge
:
désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une Borne gérée
par un Opérateur partenaire.
Services
:
désigne l’ensemble des services offerts par MOBILYPASS par quelque moyen que ce
soit.
Site Internet
: désigne le site
https://www.mobilypass.fr
et ses sous-domaines, mis à la
disposition du public sur internet à partir duquel l’Utilisateur peut créer son
Compte Client et se connecter à l’aide de ses identifiants notamment aux fins
de gestion de ses données et de consultation de ses consommations.
Utilisateur
:
désigne la personne physique à laquelle a été affecté un Badge MobilyPass
associé au Compte Client.
2- Généralités
2.1
Les présentes Conditions
Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans
lesquelles la société MOBILYPASS fournit ses Services d’accès aux réseaux de
Bornes des Opérateurs partenaires et tous Services qui pourront y être
associés, les conditions de paiement des Recharges, ainsi que les termes et
conditions dans lesquelles elle commercialise son Badge MobilyPass.
2.2
La commande du
Badge MobilyPass et l’utilisation des Services associés sont réservés aux Clients
ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur
intégralité, de façon préalable à leur Commande, étant entendu que toute Commande
entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
2.3
Les présentes
Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant
entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées
préalablement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte
et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa
Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette
Commande.
Le Client sera toutefois informé des modifications intervenues
par tous moyens que MOBILYGREEN jugerait utile.
Le Client aura alors la faculté de demander la suspension ou la
suppression de son Compte Client s’il n’accepte pas lesdites modifications,
selon les modalités exposées à l’article 9.2 des présentes Conditions
Générales.
Si le Client ne procède pas à la suspension ou la suppression de
son Compte Client dans les quinze (15) jours suivants la modification des
Conditions Générales il est alors présumé avoir accepté les modifications sans
réserve.
2.4
MOBILYGREEN se
réserve le droit d’apporter toute modification technique ou technologique aux
Services MobilyPass.
Le Client en sera averti par tous moyens jugés utiles par
MOBILYGREEN au moins trente (30) jours avant la mise en place effective de
ladite modification.
Le Client sera informé qu’il aura alors la faculté de demander la
suspension ou la suppression de son Compte Client s’il n’accepte pas lesdites
modifications, selon modalités exposées à l’article 9.2 des présentes
Conditions Générales.
Si le Client ne procède pas à la suspension ou la suppression de
son Compte Client dans les quinze (15) jours suivants les modifications il est
alors présumé avoir accepté les modifications sans réserve.
3- Prérequis à l’utilisation des Services MobilyPass
MOBILYGREEN se réserve le droit de procéder à des contrôles
préalables lors de la création du Compte Client et de la commande des Badges MobilyPass
et de refuser toute souscription aux Services MobilyPass pour un motif légitime
tel que :
Dans ce cas l’inscription et/ou la commande sera annulée de
plein droit.
3.1- Création du Compte Client
3.1.1
Le
Client s’engage à renseigner tous les champs obligatoires demandés lors de l’inscription
et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas
d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création
de son Compte Client, les corrections nécessaires devront être effectuées dès
que possible par le Client dans son espace personnel.
La création du moyen de paiement par prélèvement SEPA est une
condition nécessaire à la validation du Compte Client et à l’utilisation des
Services.
3.1.2
Une adresse
électronique valide doit être renseignée par le Client lors de son inscription.
Elle sera utilisée comme identifiant, et un mot de passe devra y être associé.
L’adresse électronique enregistrée et associée au Compte Client
sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place d’une
procédure de récupération de mot de passe.
Le Client s’engage à vérifier régulièrement que les courriels
pouvant lui être transmis par MOBILYGREEN ne sont pas considérés comme des
spams.
Si tel est le cas, MOBILYGREEN ne peut en être tenue pour
responsable.
3.1.3
Les identifiants
et le mot de passe ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et
réservés à un usage personnel. Le Client est seul responsable de leur garde et
doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte
Client, même à son insu.
3.2- Commande des Badges MobilyPass
3.2.1
Le Client ne peut
commander un ou plusieurs Badges MobilyPass.
Le Client devra avoir renseigné une adresse postale valide, sans
quoi MOBILYGREEN ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception
des badges MOBILYPASS.
3.3- Livraison des Badges MobilyPass
3.3.1
En validant sa
commande de Badges MobilyPass, le Client accepte un délai de traitement de son
dossier de dix (10) jours ouvrables maximum, sous lesquels il
recevra ses badges MOBILYPASS directement à l’adresse spécifiée dans son espace
personnel.
En cas de retard dans la livraison MOBILYGREEN pourra en avertir
le Client par courrier électronique.
L’activation des badges MOBILYPASS vaut réception et
renonciation expresse du Client de se prévaloir du retard de livraison aux fins
d’annuler sa commande.
3.3.2
En cas de
non-réception, ou de réception tardive des badges MOBILYPASS à l’adresse
postale du Client, MOBILYGREEN ne saurait être tenue responsable de l’égarement
du courrier au cours de l’acheminement.
De la même façon, MOBILYGREEN ne peut être tenue responsable en
cas d’informations erronées ayant empêché la livraison du badge MOBILYPASS à
l’adresse du Client.
De manière générale, le badge MOBILYPASS voyage aux risques et
périls du Client.
3.3.3
Les frais de
port et d’emballage sont inclus dans le prix des Badges MobilyPass.
4- Modalité d’utilisation des Services
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client déclare
avoir rempli et respecté l’ensemble des prérequis définis à l’article 3 exposé
précédemment.
De la même façon, il s’engage à respecter l’intégralité desdites
Conditions Générales et notamment des modalités d’utilisation des Services
définies ci-après.
Seules les personnes capables et majeures peuvent utiliser le Service
MOBILYPASS.
MOBILYGREEN se réserve le droit de mettre en place un plafond
mensuel maximum de paiement des Recharges.
MOBILYGREEN se réserve le droit de mettre en place un Service
d’abonnement associé au Compte Client dont les modalités seront intégrées aux
présentes Conditions Générales de Vente et portées à la connaissance du Client au
plus tard concomitamment à la présentation des offres tarifaires
correspondantes.
4.1- Badge MOBILYPASS
Le Badge MOBILYPASS se présente sous la forme d’une carte RFID.
Il est compatible avec l’ensemble des Bornes des Opérateurs
partenaires.
Le Client s’engage à utiliser les Badges MobilyPass uniquement
dans le cadre du Service de paiement MOBILYPASS.
Les Badges MOBILYPASS ne peuvent servir à prouver l’identité du
Client ou de l’un de ses Utilisateurs. Aucune suite favorable ne sera réservée
aux demandes d’adhésion aux Services MOBILYPASS venant d’Utilisateurs, ou de
tiers, se servant d’un Badge MOBILYPASS à des fins d’identification.
4.1.1
Les Badges MobilyPass
sont délivrés par voie postale au Client une fois la commande finalisée et
intégralement réglée, et son Compte Client dument validé.
Les Badges MobilyPass sont livrés non activés.
Chaque Badge MobilyPass est numéroté. Ce numéro est unique et
propre à chacun des Badges MobilyPass et est nécessaire à son activation.
4.1.2
L’activation des
Badges MobilyPass doit être réalisée uniquement en ligne sur le Site Internet.
Pour cela, le Client doit se rendre dans son espace personnel
afin de saisir le numéro du badge dans le champ correspondant.
4.1.3
Chaque Badge MobilyPass
est associé à un Compte Client unique.
4.1.4
Le Badge MobilyPass est un instrument de paiement unique
permettant au Client de régler des Recharges pour ses véhicules sur les Bornes
des Opérateurs partenaires.
A ce titre il permet au Client :
4.1.5
Les Badges MobilyPass
et toutes les données, notamment électroniques, traitées par MOBILYGREEN
demeurent la propriété de MOBILYGREEN à tout moment, sous réserve des
dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales.
4.1.6
Sauf indication
contraire, la durée de validité du Badge MobilyPass est illimitée, sous réserve
de ne pas avoir été désactivé pour quelque raison que ce soit.
4.1.7
En cas de
changement de Badge rendu nécessaire pour des contraintes techniques ou toute
autre mise à jour aux fins d’assurer la continuité du Service MobilyPass, MOBILYGREEN
en informera préalablement le Client par courriel au moins trente (30) jours
avant. Dans ces conditions le changement sera effectué gratuitement par MOBILYGREEN.
De nouveaux Badges seront envoyés par voie postale au Client qui
devra les activer conformément aux instructions qui seront jointes avec
celui-ci. Les anciens badges MobilyPass seront automatiquement désactivés.
4.2- Contrôles et sécurité
4.2.1
Sauf
dispositions contraires légales ou conventionnelles, MOBILYGREEN se réserve le
droit de demander au Client de fournir toute preuve écrite originale de tout
document électronique transmis ou de toute information fournie.
Les supports électroniques sont réputés constituer, a
minima, des commencements de preuve par écrit.
Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques
produits par MOBILYGREEN seront réputés fiables et authentiques et prévaudront
sur ceux produits par le Client.
4.2.2
En cas
d’activité suspecte détectée sur le Compte Client, ou d’utilisation suspecte d’un
Badge MobilyPass, MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre les Services
concernés et de mettre en place une procédure de vérification.
4.2.3
Le Client
s’engage à toujours veiller à la confidentialité de son mot de passe aux fins
de protéger son Compte Client ainsi que les données y étant stockées.
Il s’engage, dans la mesure du possible, à s’assurer que tout le
matériel périphérique, notamment ses ordinateurs et ses smartphones, et les
connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés.
4.2.4
Le Client doit
conserver la preuve de la délivrance de ses Badges MobilyPass pendant toute la
durée de leur utilisation.
4
.3- Recharges
en électricité
4.3.1
Le Client est
tenu d’utiliser les Services MobilyPass de manière adaptée. Il s’oblige
également à utiliser les Bornes des Opérateurs partenaires avec soin et
conformément aux instructions de sécurité et de se garder de toute utilisation
non autorisée de celles-ci.
4.3.2
L’utilisation
des Bornes de recharge est soumise aux seules conditions d’utilisation de l’Opérateur
partenaire propriétaire de la Borne.
4.3.3
Un plafonnement
du volume de Recharge peut être défini discrétionnairement par l’Opérateur
partenaire ou par MOBILYPASS.
4.3.4
Pour pouvoir procéder
à une Recharge l’Utilisateur doit avoir au préalable vérifié que son véhicule
est bien compatible avec la Borne concernée.
L’utilisation du Badge MobilyPass aux fins de Recharge est
soumise au respect des présentes Conditions Générales et à l’activation
préalable du Badge par le Client.
L’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, exposé
ci-après, défini les modalités de paiement et les tarifs appliqués par MOBILYGREN
dans le cadre de l’utilisation du Badge MobilyPass par le Client aux fins de
Recharges de ses véhicules.
5- Application MobilyPass
L’Application MobilyPass est fournie gratuitement et est
téléchargeable sur un smartphone.
Elle recense toutes les Bornes de Recharge des Opérateurs
partenaires dans toute l’Europe et les informations s’y rapportant tel que le
type de prises, les horaires d’accès, les moyens d’accès, les tarifs de
Recharge, la disponibilité, …etc.
6- Paiement et tarifs
6.1- Dispositions communes
6.1.1
Les prix des
Badges MobilyPass et des Recharges sont fixés par MOBILYGREEN et sont
susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, notamment pour tenir
compte de la réalité du marché et de l’évolution des
coûts d’interopérabilité.
Les prix affichés sur le Site ou sur l’Application MobilyPass au
moment de la Recharge sont les seuls prix valables.
Les prix mentionnés sont exprimés toutes taxes comprises et
uniquement en euros. Le paiement se fait uniquement en euros.
6.1.2
Dans le cas où le
Client bénéficierait d’un coupon de réduction ou d’un crédit de Recharge
offert.
Le coupon de réduction ne sera utilisable qu’une seule fois pour
un seul Service.
Le crédit de Recharge offert dont peut bénéficier le Client sur
son Compte de paiement peut être valable sur l’ensemble des Bornes des
Opérateurs partenaires ou chez un seul Opérateur, selon le cas.
Les coupons de réduction et crédits de Recharge ne peuvent en
aucun cas donner lieu à une restitution, une conversion, un versement en euros
sur le compte du Client.
MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre les Services
associés dans les conditions énoncées à l’article 9 – Suspension – Annulation
des Services des présentes Conditions Générales.
6.2- Modalités particulières de paiement de l’abonnement au
Service MOBILYPASS
6.2.1
Les Services
MOBILYPASS sont sujets à un abonnement mensuel par Badge activé. Le montant de
l’abonnement est indiqué dans l’espace personnel du Site Internet.
6.2.2
L’abonnement est
facturé mensuellement. Toute période entamée est due dans son intégralité.
6.2.3
Le Client peut
déclarer un Badge perdu dans son espace personnel. L’abonnement à ce Badge
s’arrêtera à compter du mois suivant.
6.3- Modalités particulières de paiement et tarifs des
Recharges en électricité
6.3.1
Les Badges MobilyPass
sont exclusivement réservés au paiement des Services MOBILYPASS et notamment
des Recharges réalisées sur les Bornes des Opérateurs partenaires.
6.3.2
Le Client est
expressément informé qu’à chaque présentation de l’un de ses Badges MobilyPass
à l’endroit prévu à cet effet sur une Borne de Recharge et qu’en sélectionnant
la prestation de Recharge désirée, il consent pleinement à l’opération de
Recharge et au paiement y afférent.
Une fois son consentement ainsi donné, le paiement est réputé
avoir été autorisé par le Client et l’ordre de paiement irrévocable et non
contestable.
6.3.3
Les sessions de
charge sont payables mensuellement par prélèvement automatique. Pour valider
son Compte Client, le Client doit obligatoirement renseigner les éléments
nécessaires à la création d’un mandat SEPA dans son espace personnel en ligne,
ainsi que ses coordonnées administratives pour l’édition des factures
mensuelles.
MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte
Client en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement du Client, ou de
suspicion d’usage frauduleux, en cas de manquement aux présentes Conditions
Générales ou encore si la législation en vigueur l’impose.
6.3.4
Une facture
récapitulant l’ensemble des sessions de charge du mois sera éditée
mensuellement, et sera téléchargeable à tout moment dans l’espace personnel du
Client.
Si le Compte Client dispose d’un crédit de recharge, celui-ci n’est
ni remboursable ni échangeable, et ne peut être utilisé qu’en paiement des
recharges électriques effectuées sur les bornes des Opérateurs partenaires.
Si le paiement de la facture mensuelle est refusé par la banque du
Client, celui-ci en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique, et le
Client disposera d’un délai de 10 (dix) jours calendaires pour procéder à son paiement
en ligne. Si le paiement n’a pas lieu dans le délai imparti, MOBILYGREEN en
informera le Client via l’envoi d’une mise en demeure en recommandé avec accusé
de réception aux fins de payer les sommes dues sous quinze (15) jours et se
réservera le droit de suspendre, ou, s’il s’agit du deuxième incident de
paiement, d’annuler le Service MOBILYPASS dans les conditions définies à
l’article 9 des présentes Conditions Générales.
Conformément aux dispositions de l’article 9 précité, l’envoi de
la mise en demeure sera facturé
10 par MOBILYGREEN au Client à titre de frais de relance
forfaitaires.
6.3.5
Seuls les tarifs
indiqués sur le Site Internet et l’Application MobilyPass font foi en ce qui
concerne les Recharges.
Le Client est tenu de se reporter aux tarifs disponibles sur le
Site Internet et via l’Application MobilyPass avant chaque opération de
Recharge de son véhicule via le Service MobilyPass.
6.3.6
Lorsque l’un des
Utilisateurs du Client réalise une Recharge par le biais du Service MobilyPass,
un relevé d’informations concernant l’opération de Recharge est généré sur le Site.
Certains Opérateurs partenaires ne délivrent ces relevées
d’informations que quotidiennement ou mensuellement. Dans ces cas, MOBILYGREEN
est forcée de délivrer les relevées à la même fréquence (quotidienne ou
mensuelle).
6.3.7
Le montant
minimum de prélèvement est fixé à 0,50 TTC.
6.4- Modalités particulières des formules avec Abonnement
6.4.1
Les modalités de
paiement des sessions de charge sont identiques à celles décrites au paragraphe
6.3
6.4.2
Le Client choisi
la formule avec Abonnement qui lui convient le mieux en se connectant à son espace
en ligne.
6.4.3
Les Abonnements
sont facturés mensuellement, terme à échoir, et payés à date de facturation. La
validation finale a lieu à réception du paiement de l’Abonnement.
6.4.4
Les formules avec Abonnement sont souscrites pour une
période minimale de 1 (un) mois, reconductible par tacite reconduction par
périodes de 1 (un) mois, sauf envoi d’un courrier de résiliation en Recommandé
avec AR, à l’adresse indiquée au paragraphe 9.2.1, au minimum un (1) mois avant
la fin de la période en cours.
7- Cession
Toute cession par le Client des droits et obligations découlant
des présentes Conditions Générales sans accord préalable de MOBILYGREEN est
strictement interdite.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client donne
son accord anticipé pour toute cession des droits et obligations de MOBILYGREEN
découlant desdites Conditions Générales à des tiers.
8- Aide – Assistance
8.1- Contact
8.1.1
En contactant MOBILYGREEN
pour le Service d’Aide et d’Assistance inclus lors de la souscription au
Service MobilyPass le Client accepte les modalités d’utilisation exposées au
présent article 8.
8.1.2
Pour toute
demande d’aide ou d’assistance l’Utilisateur/le Client peut contacter MOBILYGREEN
par les biais suivants :
8.1.3
Le Client doit
soumettre dans les plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours après leurs
constatations tout problème rencontré sur le Site Internet, l’Application
MobilyPass ou lors de l’Utilisation des Bornes d’Opérateurs partenaires.
8.2- Champ d’application - Restrictions
8.2.1
MOBILYGREEN fera des efforts raisonnables pour résoudre le problème
rencontré par le Client et porté à sa connaissance par lui.
Elle ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui seront
soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n’est débitrice à ce
titre que d’une obligation de moyen et non de résultat.
8.2.2
MOBILYGREEN fera
des efforts raisonnables pour répondre à une demande d’Aide ou d’Assistance
dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir qu’une réponse définitive
puisse être apportée dans ce délai.
Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires
d’intervention du Service d’Aide et d’Assistance : du lundi au
vendredi, de 9h à 18h (sous réserve de modification par MOBILYGREEN
dont le Client sera informé par courriel).
8.2.3
Le ou les Services
d’Aide et d’Assistance sont fournis au seul Utilisateurs du Compte Client.
8.2.4
Le Service
d’Aide et d’Assistance téléphonique MOBILYPASS peut être mandaté par
l’Utilisateur effectuant ou tentant d’effectuer une Recharge à l’aide du Badge MobilyPass.
Le Service d’Aide et d’Assistance MOBILYPASS peut-être mandaté
par un Utilisateur identifié pour lancer et arrêter une Recharge sur une Borne
appartenant à un Opérateur partenaire dans les limites contractuelles imposées
par ce dernier à MOBILYGREEN.
Si une Borne de Recharge se trouve être défaillante, MOBILYGREEN
peut rediriger l’Utilisateur vers la Borne de Recharge la plus proche.
En cas de défaillance d’une Borne, le Service d’Aide et
d’Assistance MOBILYPASS peut faire remonter l’information sur l’état de la
Borne concernée à l’Opérateur partenaire en lieu et place de l’Utilisateur/du
Client.
8.3- Réclamations
8.3.1
En cas d’erreur
constatée par le Client notamment concernant une opération de Recharge,
celui-ci peut prendre attache avec MOBILYGREEN aux termes de l’article 14 des
présentes Conditions Générales.
Après examen de la demande, du Compte Client, et des
circonstances encadrant l’opération concerné, MOBILYGREEN communiquera au
Client un bilan regroupant les informations en sa possession.
Des frais de traitement pourront être facturés à cet effet. Si
tel est le cas le Client en sera informé et devra donner son accord au
préalable.
8.3.2
Tous
justificatifs afférents à la réclamation devront parvenir à MOBILYGREEN au plus
tard dans les 15 jours suivants la réclamation ou la demande d’informations
et/ou de documents formulée par MOBILYGREEN. Si tel n’est pas le cas, MOBILYGREEN
se réserve le droit de classer le dossier de réclamation sans suite.
8.3.3
Si un paiement a
été débité sur le Compte Client sans correspondance avec une opération de
Recharge (montant inexact ou opération inexistante), la somme sera remboursée
par MOBILYGREEN sur le Compte Client sans que celle-ci n’ait d’autre obligation
à l’égard de l’Utilisateur.
8.4- Exclusions
8.4.1
MOBILYPASS n’inclut
pas de Service d’Aide ou d’Assistance pour des produits tiers.
8.4.2
MOBILYPASS n’inclut
pas de Service d’Aide ou d’Assistance à l’Utilisateur concernant les Bornes d’Opérateurs
partenaires dans la limite des dispositions contractuelles le liant avec ledit
opérateur.
8.4.3
Le Service
d’Aide ou d’Assistance MOBILYPASS n’inclut pas de dépannage sur un véhicule.
9- Suspension - Annulation des Services
9.1- Par MOBILYGREEN
9.1.1
En cas de
manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, et notamment en
cas d’incident de paiement, MOBILYGREEN se réserve le droit de procéder à la
suspension ou la suppression du Compte Client.
Il s’agit d’une faculté offerte unilatéralement à MOBILYGREEN et
ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité de quelque nature que ce soit.
Sa mise en œuvre est subordonnée à l’envoi préalable au Client
d’une mise en demeure de régulariser sa situation par courrier recommandé,
restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception.
L’envoi d’une telle lettre de mise en demeure sera facturé 10
au Client au titre des frais de relance forfaitaire.
Dans les mêmes conditions, MOBILYGREEN se réserve le droit de
désactiver le/les Badge(s) MobilyPass en cas de violation par le Client des
présentes Conditions Générales ou d’utilisation frauduleuse de ceux-ci.
La société MOBILYGREEN pourra solliciter du Client qu’il lui
retourne les Badges MobilyPass. Les frais de port seront alors à la charge
exclusive du Client.
9.1.2
L’ouverture du Compte Client et l’activation des Badges MobilyPass
est réalisé sur la base des informations que le Client aura fournies.
Pour rappel, le Client s’engage à :
MOBILYGREEN se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte
Client et l’activation des Badges MobilyPass ou de suspendre un Compte Client et
l’utilisation des Badges MobilyPass si elle soupçonne que les informations
fournies sont inexactes, frauduleuses ou incomplètes.
9.1.3
Le cas échéant, le
Client est responsable de l’ensemble des coûts judiciaires et extra-judiciaires
encourus par MOBILYGREEN, y compris les frais – raisonnables – de tout Conseil
juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.
9.1.4
MOBILYGREEN se
réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation des Badges sur tout ou
partie d’un territoire donné si l’utilisation de celui-ci s’avère ou pourrait
s’avérer contraire aux présentes Conditions Générales ou lois locales.
De la même façon MOBILYGREEN se réserve le droit de limiter
l’autorisation d’utilisation des Badges si le Client est soupçonné être
l’auteur ou en passe d’être l’auteur d’une infraction ou d’une utilisation
abusive ou frauduleuse des Badges MobilyPass.
9.2
Par le Client
9.2.1
À tout moment et
sur simple demande par courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de
réception, le Client peut solliciter la suppression de son Compte Client et la
résiliation des Services associés.
La demande doit être adressée à MOBILYGREEN à l’adresse
suivante :
MOBILYGREEN
7 rue Lavigne
31700 BLAGNAC
La suppression du Compte Client sera effective dans les trente (30)
jours suivant réception du courrier, sous réserve que le Compte Client ne soit
pas débiteur.
La résiliation des Services est conditionnée à l’envoi à
MOBILYGREEN, à l’adresse indiquée ci-dessus, de tous les Badges MobilyPass
n’ayant pas été activés.
Dans les mêmes conditions, le Client peut demander la
désactivation de ses Badges MobilyPass.
9.3
Traitement du solde du Compte Client
9.3.1
Si le solde du Compte
Client est débiteur au moment de la suspension ou l’annulation des Services,
elle ne prendra effet qu’à compter du jour où le Client aura soldé son compte
en procédant au paiement des sommes dues par tout moyen.
9.3.2
Si le Compte
Client est associé à un crédit de recharge ou à un ou plusieurs coupons de
réduction, alors les sommes correspondantes ne seront ni remboursées ni
échangées à l’issue d’une période de 15 jours à compter de la réception de la
demande de suspension ou d’annulation.
10- Responsabilité
10.1- Informations communiquées
10.1.1
Le Client est
seul responsable de l’utilisation de son Compte Client ainsi que de ses Badges MobilyPass.
Il est responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de
toute personne utilisant son Compte Client, ainsi que de ses Badges MobilyPass,
même à son insu.
10.1.2
Il est seul
responsable des informations qu’il a lui-même communiquées ou qu’il est réputé
avoir communiqué à MOBILYGREEN.
10.2- Utilisation frauduleuse
10.2.1
Le
Client doit toujours veiller à protéger ses Badges MobilyPass, ses identifiants
de connexion et mots de passe. Les Utilisateurs doivent toujours veiller à
avoir leur Badge en leur possession, à ne jamais le laisser à la portée des
tiers et à le reprendre après chaque Recharge.
Le Client ne doit jamais communiquer à un tiers les données
d’identification de son Compte Client. Il ne doit pas transmettre ses
identifiants de connexion et mots de passe et veiller à ce qu’un tiers n’utilise
ses Badges.
MOBILYGREEN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la
négligence du Client ou de ses Utilisateurs.
10.2.2
Le Client est
responsable de chaque opération de Recharge réalisée.
Le Client est responsable de toute utilisation frauduleuse de ses
Badges et de son Compte Client.
De manière générale, toute connexion, commande, utilisation ou
transmission de données effectuées à partir de son Compte Client, et de ses Badges
MobilyPass sont réputés l’avoir été par le Client ou ses Utilisateurs, et sous leur
entière responsabilité.
Le Client est tenu de dédommager MOBILYGREEN de tout préjudice
causé par de telles utilisations et s’engage à ne pas la poursuivre de ce chef.
10.2.3
Le Client doit
apporter sa collaboration pleine et entière à MOBILYGREEN, le cas échéant avec
les autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une opération de
Recharge ou tout autre utilisation des Badge ou du Compte Client.
10.3- Perte – Vol - Dégradation
10.3.1
Le Client est
pleinement responsable des Badges MobilyPass lui ayant été attribué et doit en
assurer sa protection.
Il doit prendre toute mesure pour conserver la garde de ses Badges
et doit assumer les conséquences de leur utilisation et des paiements y
afférent tant qu’il n’y a pas fait opposition.
10.3.2
En cas de perte,
vol, fraude, détournement ou toute autre usage non autorisé des Badges MobilyPass
ou du Compte Client, le Client peut faire opposition à ses Badges ou solliciter
de MOBILYGREEN qu’elle suspende le Service MobilyPass.
Le Client est cependant tenu au paiement de toutes les
opérations réalisées dans le cadre du Service MobilyPass tant qu’il n’y a pas
fait opposition.
Pour faire opposition le Client est tenu de contacter MOBILYGREEN
par courrier électronique à
support@mobilygreen.fr
. La demande d’opposition devra être confirmée
par voie postale expédié en recommandé avec accusé de réception.
L’opposition prendra immédiatement effet à réception du courrier
électronique, mais ne deviendra définitive qu’à réception du courrier postal.
Si ce dernier n’est pas reçu dans un délai maximum de huit (8) jours,
l’opposition sera annulée et les services MobilyPass rétablis.
Selon les cas l’opposition peut conduire à une simple suspension
des Services concernés et/ou du/des Badge(s) MobilyPass, ou à une désactivation
de ces derniers.
En cas de désactivation d’un ou plusieurs Badges MobilyPass, leur
réactivation est impossible et le Client devra commander de nouveaux Badges
sous réserve du respect des présentes Conditions Générales par le Client.
10.3.3
MOBILYGREEN
décline toute responsabilité en cas de dégradation d’un Badge MobilyPass due à
une utilisation non conforme à sa destination.
En cas de défaillance technique avérée d’un Badge MobilyPass non
imputable à l’Utilisateur, son remplacement sera pris en charge par MOBILYGREEN
dans les meilleurs délais.
Le remplacement d’un Badge MobilyPass imputable à l’Utilisateur
en cas de défaillance due à une mauvaise utilisation ou en cas de perte sera
facturé au même tarif qu’un badge
MobilyPass neuf.
10.4- Opération de Recharge
10.4.1
L’Utilisateur est
tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre
réglementation applicable concernant la Borne de Recharge utilisée et le
véhicule concerné.
10.4.2
L’Utilisateur doit
s’assurer préalablement à chaque opération de Recharge de la compatibilité de
son véhicule et de son câble de chargement avec la Borne de recharge concernée.
Il doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la
réglementation en vigueur.
Le Client est responsable de tous dommages résultant en tout ou
partie de ses véhicules ou de ses câbles de chargement.
Le Client est responsable de tout préjudice survenant en cas de
non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions d’utilisation de la
Borne de recharge concernée, du véhicule électrique et/ou du câble de
chargement
10.5- Exclusion de responsabilité
10.5.1
MOBILYGREEN
décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts des
Bornes de recharge, infrastructures, réseaux d’électricité, connexions
(internet, mobile, etc), cela comprend notamment une
rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure,
les éventuelles lenteurs, etc.
De la même façon, MOBILYGREEN décline toute responsabilité en
cas de dommage subi découlant de défauts de véhicule électrique ou de câble de
chargement en électricité.
De manière générale, MOBILYGREEN ne saurait être tenue
responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à la
violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions
de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux Bornes de recharge ou
au véhicule électrique concerné.
En cas de dommage, quel qu’il soit, le Client est tenu d’en
avertir dès que possible MOBILYGREEN selon les modalités exposées à l’article 8
des présentes Conditions Générales.
En cas de dysfonctionnement avéré d’un Badge imputable à MOBILYGREEN
uniquement, celle-ci est uniquement tenue au remplacement du Badge MobilyPass.
10.5.2
MOBILYGREEN
n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure et dans tous
les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses
services tel que, de manière non-exhaustive : défaillance d’Internet,
défaillance de connexion, défaillance du système informatique d’un Opérateur
Partenaire, défaillance de l’alimentation en électricité, défaillance des
boites e-mail, défaillances ou modification des technologies tiers, difficulté
de transport, grèves, mesures gouvernementales, etc.
MOBILYGREEN ne peut être tenue responsable en cas de dommage
subi par le Client, si l’Utilisateur a été averti d’un risque, même potentiel,
par un message affiché sur la Borne de Recharge, le Site internet,
l’Application par courriel ou tout autre moyen de communication.
10.5.3
L’autorisation de paiement donnée à l’aide d’un Badge MobilyPass
aux termes de l’article 6.3.2 est irrévocable.
MOBILYGREEN ne peut en aucun cas être tenue responsable des
opérations de paiement non autorisées à l’exception de celles effectuées après
opposition, sous réserve de la bonne foi du Client. MOBILYGREEN n’est en aucun
cas tenue dans ce cadre de rembourser les sommes ainsi débitées.
La charge de la preuve d’un paiement non autorisé sur le Compte Client
n’incombe en aucun cas à MOBILYGREEN.
10.5.4
MOBILYGREEN décline
toute responsabilité quant aux informations disponibles sur son Site internet
et l’Application MobilyPass concernant les Bornes de Recharge disponibles, les
infrastructures, le réseau, la connexion, etc. y afférents.
MOBILYGREEN met tout en œuvre pour vérifier les informations
communiquées par les Opérateurs partenaires mais elle n’est débitrice que d’une
obligation de moyen pour ce faire.
En cas d’erreur constatée, le Client peut prendre attache avec MOBILYGREEN
(par téléphone, mail ou courrier postal), et, dans la mesure du possible,
l’informer de manière précise quant aux informations erronées ou manquantes sur
le Site ou l’Application MobilyPass.
10.5.5
MOBILYGREEN ne
peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit,
prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité
totale ou partielle d’utiliser le Compte Client ou l’un des Badges MobilyPass.
10.5.6
MOBILYGREEN rappelle
qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de la mise en
relation des Utilisateurs avec les Opérateurs des Bornes de recharge référencés
sur son Site et son Application.
11- Propriété intellectuelle - Confidentialité - Données
personnelles
11.1- Propriété intellectuelle et industrielle
11.1.1
Tous les
éléments accessibles depuis le Site Internet et l’Application MobilyPass sont
protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Le Client ne peut en aucun cas les reproduire, modifier,
transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque
moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou
partie, ce sans l’autorisation écrite préalable de MOBILYGREEN.
De manière générale, le Client s’engage à ne pas enfreindre les
droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est titulaire MOBILYGREEN.
11.1.2
L’insertion de
liens hypertextes vers toute partie du Site Internet est interdite sans
autorisation préalable et écrite de MOBILYGREEN.
11.1.3
Le Client est
titulaire d’un droit d’usage limité à la seule visualisation sur l’écran des
informations données par MOBILYGREEN et des documents transmis par elle, ainsi
qu’à l’utilisation des Badges MobilyPass dans les seules conditions définies
aux présentes Conditions Générales.
Aucun droit de reproduction ou de redistribution à des fins
commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales,
sauf accord préalable écrit de MOBILYGREEN.
11.2- Confidentialité et données personnelles
11.2.1
L’utilisateur
est informé qu’en créant un Compte Client il accepte de fournir un certain
nombre de données à caractère personnel.
Ces données seront traitées conformément aux dispositions en
vigueur concernant la vie privée et notamment la loi « informatique et
liberté » du 6 janvier 1978.
Ces données pourront être utilisées dans le cadre de la gestion
des Compte Client et du/des Badges MobilyPass.
Conformément à l’article 34 de la loi précitée, le Client
disposition d’un droit d’accès, modification, rectification et suppression des
données le concernant en contactant MOBILYGREEN par courrier postal ou courrier
électronique.
11.2.2
Sans préjudice
des dispositions de l’article 7 de la loi « informatique et liberté »
du 6 janvier 1978, le Client consent lors de la souscription du Service MobilyPass
et lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales au traitement de
ses données personnelles en cours d’exécution du contrat.
Ces données seront anonymisées et utilisées uniquement dans le
cadre d’études statistiques ou marketing.
11.2.3
MOBILYGREEN se
réserve toutefois le droit de procéder à des opérations de mailing concernant
ses propres produits ou services, ou pour des produits ou services partenaires.
Le Client peut à tout moment demander à MOBILYGREEN l’arrêt de ces opérations
de mailing promotionnelles en cliquant sur les liens de désinscription
présent dans ces mailings.
11.2.4
MOBILYGREEN se
réserve le droit de vérifier ses données personnelles auprès des autorités
compétentes et obtenir de plus amples informations sur le Client dans le cadre
de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.
12- Tarifs - Durée - Résiliation
12.1- Tarifs
12.1.1- Bagdes MobilyPass
Les Badges MobilyPass sont offerts et fournis au fur et à
mesure des besoins.
12.1.2- Abonnement aux Services
Chaque badge activé donne lieu à un abonnement de 5,00 euros
HT/mois/carte. Tout mois entamé est du dans sa totalité.
Une dégressivité s’applique selon les modalités suivantes :
|
|
Nombre
de cartes actives |
||||
|
|
1 à 50 |
51 à 100 |
101 à 500 |
501 à 1000 |
1001 et plus |
|
Abonnement mensuel HT
par carte |
5,00 euros |
4,50 euros |
4,00 euros |
3,50 euros |
3,00 euros |
12.2- Durée - Résiliation des Services
12.2.1
Sauf indications contraires
dans la proposition commerciale ou le devis, les présentes conditions générales
ne sont pas assorties d’une durée minimale d’engagement.
Les conditions de résiliation et d’arrêt des Services sont
précisées à l’article 9.2
13- Dispositions particulières
13.1
- La loi applicable aux présentes Conditions
Générales de Vente est la loi française.
13.2
- Dans les relations entre MOBILYGREEN et le
Client, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient
donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa
résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence
des Juridictions et Tribunaux de TOULOUSE.
Les litiges relevant d’une compétence spéciale d’attribution
seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français.
13.3-
Si l’une des stipulations des présentes
Conditions Générales est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une
loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations des
Conditions Générales garderont leur force et leur portée.
13.4
- Sauf dispositions contraires, le fait que
l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des
présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
14- Contact MOBILYGREEN
Pour toute question concernant les présentes Conditions
Générales ou toute autre demande vous pouvez prendre contact avec la société MOBILYGREEN
via les moyens suivants :